Particuliers
EUROJURIS
- Délai et forme imposés à l’intimé pour réaliser un appel provoqué 16 juillet 2019Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC. En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme dite « Magendie » de la procédure d’appel encadrant sévèrement les délais laissés aux parties pour s’exprimer par écrit avait par maladresse envisagé seulement […]
- La clause pénale : clause souple mais limitée 1 juillet 2019La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations. 1) Les limites de la clause pénale […]
- Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation 26 juin 2019Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991 La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction. Les faits : En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de […]
- La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction 21 juin 2019Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590 Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à la location saisonnière. Il a obtenu à cette […]
- La nouvelle place des modes amiables de résolution des litiges dans la réforme de la justice 21 juin 2019La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice s’est fixée pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système judiciaire à travers une nouvelle définition du rôle des acteurs du procès (Chapitre Ier) en développant notamment la culture du règlement amiable des différends à toutes les étapes du […]
- Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ? 20 juin 2019Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libres propos sur un Président d’association, le fait diffamatoire et l’extrême variété des supports. Le président d’une association au nom de laquelle un bulletin d’information au contenu diffamatoire est communiqué, a la qualité de directeur de publication de par l’exercice de ses […]
- Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ? 18 juin 2019Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En 1978, un couple a loué une maison à usage mixte d’habitation et professionnel à un particulier, dont le contrat de bail était régi par la loi du 1er septembre 1948. Le propriétaire a assigné ses locataires en paiement de diverses sommes au titre […]
- La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine 14 juin 2019L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérêt général permet-il de déroger à la motivation de la peine au regard de sa situation personnelle ? Telle a été la question qu'a été amenée à se poser la Cour de Cassation (Cass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-83.434) dans cette affaire où un […]
- Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise 31 mai 2019Par un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté Bloom Trade c/ L.), la chambre sociale de la Cour de cassation vient compléter sa jurisprudence sur les effets du refus par un salarié de la modification de son contrat de travail résultant du transfert d'entreprise. En l'espèce, la cession […]
- Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ? 29 mai 2019La troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d’année, dans un arrêt fort intéressant destiné à une publicité renforcée, sur la sanction applicable en cas de défaut de notification d’un avenant modifiant le contrat de construction de maison individuelle (Civ.3, 30 janvier 2019, n°17-25952). Les faits sont les suivants : […]
Collectivités
EUROJURIS
- La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police 2 juillet 2019Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13: Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu […]
- La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ? 14 juin 2019L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose : Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des […]
- La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal 4 juin 2019Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales: « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre […]
- Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire 3 juin 2019Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune de délivrer le permis. L’article R.600-1 […]
- Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours 29 mai 2019La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équilibre fragile entre des partenaires de forces le plus souvent inégales. Qu’elles soient sollicitées par la personne publique ou imposées à elle, leur prise en charge financière interroge, […]
- Les forces et faiblesses économiques des intercommunalités 28 mai 2019L'assemblée des communautés de France, association regroupant l'immense majorité des intercommunalités, publie de manière très régulière un certain nombre de rapports et de statistiques aussi intéressantes qu'utiles. Dans sa dernière livraison, elle vient de publier deux notes d'une série qui en comptera dix, relativement aux forces et faiblesses économiques des intercommunalités. La lecture de ces […]
- Un conseiller municipal délégué peut-il être désigné en cours de mandat ? 28 mai 2019A quelques mois des élections municipales, il n’est pas rare que des municipalités décident de modifier l’organisation des délégations et des responsabilités au sein de l’assemblée. L’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 […]
- L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques 17 mai 2019Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Dans un précédent article, j'ai rappelé les conditions dans lesquelles l'article 1382 du code général des impôts pouvait s'appliquer. Il concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1394 du même code […]
- Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance 16 mai 2019Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa demande d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ? La décision ainsi rendue est-elle susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat ? Ces deux points de procédure […]
- Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance 16 mai 2019Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux perd tout objet et effet à la clôture de l’instruction. Lorsqu’il a été fait usage […]
Entreprises
EUROJURIS
- Affaire Tapie (7) : La parole à Bernard Tapie 18 juillet 2019Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018 Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? 16/07/2018 Affaire Tapie (4) : Le sort de sauvegarde […]
- Affaire Tapie (6) : L'audience et les réponses apportées par le Tribunal 16 juillet 2019Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018 Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? 16/07/2018 Affaire Tapie (4) : Le […]
- Affaire Tapie (5) : Mais que penser de la décision de relaxe ? 16 juillet 2019Lire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018 Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ? 10/07/2018 Affaire Tapie (3) : Un plan de sauvegarde commun aux 2 sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ? 16/07/2018 Affaire Tapie (4) : Le sort […]
- La clause pénale : clause souple mais limitée 1 juillet 2019La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’avance et, indépendamment du préjudice subi en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive de ses obligations. 1) Les limites de la clause pénale […]
- La nouvelle théorie de l'imprévision des contrats et la possibilité de renégocier les contrats 1 juillet 2019L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, rendant l’exécution de celui-ci excessivement onéreuse pour la partie au contrat subissant ce changement. 1) L'obligation de renégociation des contrats: En définissant l’imprévision des contrats, […]
- Rupture conventionnelle : le plus important c’est le consentement ! 24 juin 2019Au gré des années, la Cour de Cassation a affiné sa jurisprudence concernant la validité de la rupture conventionnelle autour d’un maître-mot : le consentement. Il est ainsi admis que le salarié, sous réserve d’y consentir librement, puisse renoncer au bénéfice d’une législation protectrice. Notamment, alors que le congé maternité interdit toute […]
- La médiation, une solution alternative pour le règlement des conflits de voisinage nés d’un projet de construction 21 juin 2019Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590 Les faits: Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Monsieur X. souhaite y faire construire une annexe indépendante de sa maison d’habitation qu’il entend réserver à la location saisonnière. Il a obtenu à cette […]
- L’inaptitude professionnelle n’empêche pas une rupture conventionnelle 5 juin 2019La jurisprudence continue son assouplissement en matière de rupture conventionnelle avec un arrêt Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-28767. Dans cette affaire, les juges se sont penchés sur la question de savoir si une rupture conventionnelle pouvait valablement être conclue avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. En effet, une salariée a […]
- Egalité professionnelle hommes femmes : attention aux sanctions ! 4 juin 2019Un décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel le dispositif de sanction en matière d’égalité professionnelle. Désormais, sera passible d’une sanction financière : Toute entreprise soumise à l’obligation de publication de l’index égalité professionnelle, mais qui n’aura pas publié son index relatif à l’égalité hommes/femmes, Toute entreprise n’ayant […]
- Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier 31 mai 2019Création jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissement bancaire, s’il se décide à octroyer un crédit risqué, de mettre en garde l’emprunteur sur le risque de non-remboursement. Le non-respect de cette obligation de mise en garde, si le risque vient à se produire, donne lieu à l’octroi de dommages et intérêts […]