Attention aux contrôles fiscaux de 2018

Dès le 1^er janvier 2018, l’administration fiscale a prévue des contrôles inopinés (art 80 O LPF). Son cheval de bataille est l’application de la loi de finance pour 2016 (2015-1785/2015-1786).

À partir du 1^er janvier 2018, les entreprises assujettit à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel sécurisé et certifié sous peine de se voir infliger une amende de 7500 euros et une injonction de régularisation sous 60 jours. (article 286-I-3° CGI)

Seulement deux organismes sont accrédités par l’administration fiscale : AFNOR certification et le Laboratoire national de la métrologie et d’essai.

Dans un communiqué du 15 juin 2017, le ministre a assoupli le dispositif en le limitant aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Il faut toutefois être prudent concernant le logiciel de comptabilité et de gestion qui comportent également une partie encaissement (BOFIP 30-10-30-20160803 – logiciel mixte).

Il est important de se mettre en conformité au plus vite et surtout ne pas oublier d’évaluer le coût de cette mise en conformité. A l’heure actuelle, Bercy dispose déjà de tous les outils pour commencer les contrôles.

Particuliers

EUROJURIS

Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis ! 23 mai 2019
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des précisions sur les conditions de contractualisation des règles du lotissement (Civ., 3e, 21 mars 2019, n° 18-11.424). Le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement avait réalisé des travaux d’extension de sa maison. Prétendant que la nouvelle construction […]
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue 15 mai 2019
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue (1ère chambre civile de la Cour de cassation 12 décembre 2018 numéro de pourvoi 17 – 10. 417). La clause pénale est l'une des clauses contractuelles les plus courantes : elle a pour objet de fixer par […]
Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit 9 mai 2019
Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile peuvent-ils bénéficier des garanties attachées à la protection corporelle souscrite par ce dernier en cas de décès ? C'est la question à laquelle la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation est venue répondre dans son arrêt du 7 mars 2019. En l'espèce, […]
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ? 9 mai 2019
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du salarié ainsi que sur son préavis. En ce sens, en cas de faute grave, le salarié ne pourra prétendre à : Aucune indemnité de licenciement ; Aucun […]
Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ? 9 mai 2019
La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 : "La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, […]
Conséquences fiscales de la vente à prix minoré 2 mai 2019
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente d’un bien doit être réalisée sur la base […]
Médiation et arbitrage : quelles différences ? 18 avril 2019
L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de règlement des conflits. Très prisés du monde des affaires, ces modes préservent en effet la confidentialité des accords et leur exécution en toute discrétion. La médiation est une procédure dans laquelle un tiers neutre, indépendant et impartial aide les parties en conflit à parvenir à […]
Quelle date prendre en compte pour déterminer le point de départ du délai de prescription de l’action en reconnaissance du préjudice d’anxiété ? 11 avril 2019
Par un arrêt du 6 février 2019, la cour de cassation est venue encadrer l'action en demande d’indemnisation du préjudice d’anxiété liée à l'amiante. L’utilisation massive de l’amiante au cours du XXème siècle est aujourd’hui à l’origine de graves problèmes de santé chez des milliers de travailleurs ou d’anciens travailleurs ayant été exposés à l’amiante […]
Vente en l’état futur d’achèvement et retard de livraison 5 avril 2019
Dans le domaine du secteur protégé, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement doit comporter la mention d’un délai de livraison[i] selon les dispositions de l’article L. 261-11 du Code de la Construction et de l’Habitation. La loi ne prévoit cependant aucune sanction spécifique en cas de dépassement par le vendeur dudit délai, l’acquéreur pouvant […]
La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage 28 mars 2019
Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et la position de ceux qui n’acceptent pas leur lot est sans effet sur la validité et l’opposabilité de la donation-partage. Civ. 1ère, 13 fév. 2019, n°18-11.642 Sur les faits Par un premier acte notarié, un homme consent une « donation-partage » […]

Collectivités

EUROJURIS

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques 17 mai 2019
Quelques développements nouveaux apportés à la question de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des personnes publiques... Dans un précédent article, j'ai rappelé les conditions dans lesquelles l'article 1382 du code général des impôts pouvait s'appliquer. Il concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1394 du même code […]
Régime de l’appel d’une ordonnance de référé-liberté donnant acte d’un désistement partiel d’instance 16 mai 2019
Le juge des référés, saisi dans le cadre d’un référé-liberté, est-il tenu de fixer une audience lorsque le requérant s’est désisté tout en maintenant sa demande d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ? La décision ainsi rendue est-elle susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat ? Ces deux points de procédure […]
Pas d’incidence en appel de la cristallisation des moyens en première instance 16 mai 2019
Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, le Conseil d’Etat a dit pour droit que l'ordonnance du président de la formation de jugement fixant une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux perd tout objet et effet à la clôture de l’instruction. Lorsqu’il a été fait usage […]
Pas d’obligation d’indiquer dans l’avis d’audience la possibilité de déposer une note en délibéré dans le cadre d’un référé-suspension 15 mai 2019
L’absence, dans l’avis d’audience, de l’indication de la possibilité de déposer une note en délibéré, entache-t-elle d’irrégularité la procédure de référé-suspension au terme de laquelle l’ordonnance contestée a été rendue ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu négativement dans une décision rendue le 25 janvier 2019. En l’espèce, la requérante reprochait […]
Brexit : quelles conséquences ? 13 mai 2019
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les conséquences juridiques d’un tel acte. Dans ce contexte, nous nous attacherons à identifier les domaines législatifs qui seront impactés par le Brexit. Rappel du processus de […]
Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire 6 mai 2019
Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB Pour toute une série d’actes visés à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales les maires de communes ne peuvent agir que sur délégation du conseil municipal. Parmi ces actes : la souscription d’emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ; la conclusion ou […]
La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente 6 mai 2019
On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuvent faire usage de l'article L 1311 – 13 du code général des collectivités territoriales et bénéficier de la sorte, en application des dispositions des articles 1042 ter 879 du code général des impôts, d'une franchise fiscale particulière intéressante. Les actes ainsi reçus […]
Sécheresse : les premières restrictions 3 mai 2019
À la fin du mois d'avril, nous observons déjà des premières restrictions d'usage de l'eau dans quelques départements. Ainsi dans l'Indre, un arrêté entrant en vigueur ce 27 avril limite l'usage de l'eau dans plusieurs communes. L'arrêté en question évoque une situation de crise. Dans ce département, l'arrosage des plantes, le lavage des véhicules ou […]
Appréciation du prix anormalement bas d'une offre au regard de son prix global 2 mai 2019
La Haute Juridiction rappelle qu’une offre anormalement basse s’apprécie au regard du prix global de l’offre et non au regard de l’une seulement des prestations. En effet, l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement des prestations faisant l’objet du marché, n’implique pas, à elle-seule, le rejet de […]
De quelles précautions la collectivité doit-elle s'entourer pour dénommer un lieu public ? 29 avril 2019
Les décisions relatives à la dénomination d'un lieu public, relèvent notamment de la compétence du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales. La solution de principe en la matière a été fixée par l'arrêt "Jacques Médecin", de la Cour administrative d'appel de Marseille, n° 06MA01409 du […]

Entreprises

EUROJURIS

Précision sur la notion de réception contradictoire 17 mai 2019
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation revient dans un arrêt récent publié au bulletin (Civ.3, 7 mars 2019, n° pourvoi : 18-2221) sur le caractère contradictoire de la réception et plus précisément sur l’impact de la forme de la convocation en la matière. Les faits sont les suivants : Monsieur et Madame X. […]
La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière 17 mai 2019
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de […]
Brexit : quelles conséquences ? 13 mai 2019
Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) vient d’être reporté au 31 octobre 2019, laissant des incertitudes sur les modalités du Brexit. Pour autant, il est important d’anticiper les conséquences juridiques d’un tel acte. Dans ce contexte, nous nous attacherons à identifier les domaines législatifs qui seront impactés par le Brexit. Rappel du processus de […]
Licenciement : des propos répétés, à caractère raciste et/ou dégradants sont-ils une faute grave ? 9 mai 2019
Le licenciement pour faute grave est la procédure de licenciement pour faute qui entraine le départ immédiat du salarié. Cette faute va notamment avoir des conséquences sur les indemnités du salarié ainsi que sur son préavis. En ce sens, en cas de faute grave, le salarié ne pourra prétendre à : Aucune indemnité de licenciement ; Aucun […]
Focus sur les forfaits jours 7 mai 2019
La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours de travail. Dans la première affaire du 27 mars 2019, les juges se sont penchés sur l’une des conditions essentielles des forfaits jours à savoir l’autonomie dont doit disposer le salarié. En l’espèce, un […]
Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs 6 mai 2019
Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre les salariés opérées par voie d'accords collectifs, et notamment : entre catégories professionnelles (cadres/non cadres), entre des salariés exerçant des fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle, entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des […]
Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire 6 mai 2019
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et admises dressé par le mandataire judiciaire. A défaut de […]
Transfert d'entreprise et PV de carence 3 mai 2019
Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise. En l’espèce, une société, avant cession et transfert de l’ensemble des contrats de travail en application de l’article L 1224-1 du […]
Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration 3 mai 2019
La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les services administratifs, comptables, financiers, fiscaux et juridiques. Elle définit les conditions et modalités des prestations fournies ainsi que leur mode de rémunération. La pratique des conventions de management fees dans […]
Conséquences fiscales de la vente à prix minoré 2 mai 2019
Deux récents arrêts, l’un du Conseil d’État, l’autre de la Cour d’appel de Paris, sont venus préciser quelles conséquences fiscales peuvent être tirées de la constatation d’un prix de vente minoré par comparaison avec la valeur réelle des biens sur lesquels celle-ci porte. Par principe, la vente d’un bien doit être réalisée sur la base […]