Particuliers
EUROJURIS
- Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ? 3 août 2022Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé […]
- Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage 2 août 2022Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, qui en est responsable de plein droit. L’arrêt n° 18-23.954 qui a été rendu par la 3ème chambre […]
- Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale 2 août 2022Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obligatoire, les […]
- Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan 2 août 2022Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus importantes aux modalités d’exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), qui sont soumises à des conditions extrêmement précises. Si le contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de […]
- Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ? 19 juillet 2022La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires. Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés économiques. Pour être « significative » la baisse du […]
- Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ? 15 juillet 2022La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles. 655 715 accidents du travail ont été comptabilisés et 49 505 maladies professionnelles ont été reconnues en 2019. Les troubles musculosquelettiques demeurent à l’origine de 87 % des […]
- Testament international : la langue d'écriture 8 juillet 2022TEMPS DE LECTURE : 2MN La Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l'état […]
- Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales 7 juillet 2022Il est malheureusement des situations familiales dans lesquelles la séparation est la conséquence ou l’origine de violences intrafamiliales. Ces violences peuvent être physiques, économiques, psychologiques ou encore sexuelles et peuvent compliquer la séparation effective du couple ou la procédure de divorce, notamment en raison de la vulnérabilité de la victime des violences. La loi n°2010-769 […]
- Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe 5 juillet 2022Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au regard d’exigences écologiques, a instauré un droit de surplomb afin de permettre l'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur. Cette loi avait donc introduit l'article […]
- Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 4 juillet 2022Faire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmement onéreuse d'une part et complexe d'autre part. Il s'agit d'un parcours du combattant pour obtenir le financement, l'assurance du financement, les autorisations d'urbanisme, l'assurance dommages ouvrages, trouver tous les corps d’état, assurer […]
Collectivités
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- Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics ! 1 août 2022Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription de l’action d'un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-traitant, ne peut être fondée sur le délai de la garantie décennale, dans la […]
- Saint Thomas d'Aquin, le juge, et le domaine public : l'indemnisation de la restitution 27 juillet 2022Dans une décision du 22 juillet 2022 n°45890, destinée à être publié au recueil Lebon, le Conseil d'État vient de rendre une analyse particulièrement intéressante tant sur les aspects historiques que sur les aspects juridiques. Monsieur de Villoutreys, propriétaire d'un manuscrit dénommé « Commentaria in evangelium sancti Lucae » détenu par sa famille depuis 1901, a demandé […]
- Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel 19 juillet 2022L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose que : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction […]
- En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques 7 juillet 2022Le décret numéro 2022 – 988 du 4 juillet 2022 vient de paraître au Journal Officiel du 5 juillet. Il est relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. Ce décret vient tenter d'apporter une réponse à ce problème […]
- La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer 6 juillet 2022Il est de jurisprudence constante que « l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre » (voir pour […]
- Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ? 5 juillet 2022L’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, précise que : L'allocation est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant: a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une […]
- Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public 4 juillet 2022L’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur. Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par le décret du 30 […]
- Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques 29 juin 2022Conformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien individuel en amont de la réalisation d’un acte médical, de l’ensemble des risques que ce dernier encourt. L’information du patient porte sur les risques prévisibles et courant, quelle que soit leur […]
- La protection du domaine public maritime : l'intervention indispensable du juge 27 juin 2022Dans une décision du 14 juin 2022 rendue sous le numéro 455 050, les 8° et 3° chambres réunies du conseil d'État sont venues apporter une contribution importante à deux aspects de la protection domaniale à savoir d'une part l'indispensable intervention du juge, et d'autre part l'absence totale d'effet d'une mise en demeure prononcée par […]
- L'indemnisation du risque sécheresse, une rénovation profonde de l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles 17 juin 2022La loi numéro 2021 – 1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est venue amender de manière significative l'indemnisation au titre de la sécheresse. En cette période de canicule et de sécheresse que nous vivons, il n'est pas inutile de nous intéresser rapidement aux quelques changements majeurs ainsi apportés. L'objet de […]
Entreprises
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- Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ? 3 août 2022Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662 Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé […]
- Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale 2 août 2022Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obligatoire, les […]
- Les modalités d'exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture de plan 2 août 2022Les circonstances économiques actuelles, dans un contexte d’inflation du coût des matières premières, emportent des conséquences d’autant plus importantes aux modalités d’exercice des clauses de révision du prix des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI), qui sont soumises à des conditions extrêmement précises. Si le contrat de construction de maisons individuelles sans fourniture de […]
- Recours entre co-obligés : Point de départ du délai de prescription différent entre marchés privés et marchés publics ! 1 août 2022Pour rappel, par trois arrêts rendus le 16 janvier 2020 (Cass., 3ème civ., 16 janvier 2020, n° 18-25.915,18-21.895 et 16-24.352), la Cour de cassation a très clairement indiqué que la prescription de l’action d'un constructeur contre un autre constructeur, ou son sous-traitant, ne peut être fondée sur le délai de la garantie décennale, dans la […]
- Pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du médicament 29 juillet 2022Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, 19-20.999 Faits : Afin d’obtenir une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un médicament en France, un laboratoire pharmaceutique doit présenter un dossier auprès de l’ANSM[1] présentant notamment différentes données cliniques. Lorsqu’un laboratoire pharmaceutique français ou étranger souhaite obtenir une AMM pour un médicament […]
- Licenciement pour motif économique : comment apprécier la période de baisse du chiffre d'affaires ? 19 juillet 2022La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2022 (Cass. Soc., 1 juin 2022, n° 20-19.957), vient apporter des précisions sur la date d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires. Une baisse significative du chiffre d’affaires est de nature à justifier des difficultés économiques. Pour être « significative » la baisse du […]
- Santé au travail : quels sont les principaux changements avec la loi du 2 août 2021 ? 15 juillet 2022La sécurité au travail reste un objectif privilégié pour le législateur face aux défis humains et économiques que représentent les accidents du travail et les maladies professionnelles. 655 715 accidents du travail ont été comptabilisés et 49 505 maladies professionnelles ont été reconnues en 2019. Les troubles musculosquelettiques demeurent à l’origine de 87 % des […]
- Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement 6 juillet 2022L’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d’ordre économique (sauf s’il s’agit d’un licenciement économique visant plus de 10 personnes). Si l’employeur est tenu d’organiser cet entretien pour exposer au salarié les motifs du […]
- Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail 6 juillet 2022La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlement l’immeuble contenait un droit au bail qui a […]
- Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché ! 5 juillet 2022La Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 mars au 11 mai 2020. Les juridictions des référés avaient été saisies avec des décisions parfois contradictoires sur l’ensemble du territoire français. Certains juges des référés ont condamné par provisions les […]