Attention aux contrôles fiscaux de 2018

Dès le 1er janvier 2018, l’administration fiscale a prévue des contrôles inopinés (art 80 O LPF). Son cheval de bataille est l’application de la loi de finance pour 2016 (2015-1785/2015-1786).

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises assujettit à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse devront utiliser un logiciel sécurisé et certifié sous peine de se voir infliger une amende de 7500 euros et une injonction de régularisation sous 60 jours. (article 286-I-3° CGI)

Seulement deux organismes sont accrédités par l’administration fiscale : AFNOR certification et le Laboratoire national de la métrologie et d’essai.

Dans un communiqué du 15 juin 2017, le ministre a assoupli le dispositif en le limitant aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Il faut toutefois être prudent concernant le logiciel de comptabilité et de gestion qui comportent également une partie encaissement (BOFIP 30-10-30-20160803 – logiciel mixte).

Il est important de se mettre en conformité au plus vite et surtout ne pas oublier d’évaluer le coût de cette mise en conformité. A l’heure actuelle, Bercy dispose déjà de tous les outils pour commencer les contrôles.

Particuliers

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Collectivités

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Entreprises

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  • Focus sur les forfaits jours 7 mai 2019
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  • Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs 6 mai 2019
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  • Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire 6 mai 2019
    Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et admises dressé par le mandataire judiciaire. A défaut de […]
  • Transfert d'entreprise et PV de carence 3 mai 2019
    Par un arrêt du 6 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation se positionne pour la première fois sur les effets d’un procès-verbal de carence dans le cadre d’un transfert d’entreprise. En l’espèce, une société, avant cession et transfert de l’ensemble des contrats de travail en application de l’article L 1224-1 du […]
  • Convention de management fees et SAS : nouvelle illustration 3 mai 2019
    La convention de management fees est une convention de prestations de services entre sociétés, portant principalement sur les fonctions supports d’une entreprise, à savoir les services administratifs, comptables, financiers, fiscaux et juridiques. Elle définit les conditions et modalités des prestations fournies ainsi que leur mode de rémunération. La pratique des conventions de management fees dans […]
  • Conséquences fiscales de la vente à prix minoré 2 mai 2019
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