Particuliers

RSS EUROJURIS

Collectivités

RSS EUROJURIS

Entreprises

RSS EUROJURIS

  • CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles 22 octobre 2020
    Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escompté et objet d’une condition suspensive, au même […]
  • Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc 20 octobre 2020
    Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire. Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut seul ou avec l’assistance de son avocat saisir le Tribunal d’une demande de désignation d’un mandataire ad […]
  • Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription 15 octobre 2020
    La Cour de Cassation s’est prononcée à deux reprises sur le régime de prescription applicable pour l'action en responsabilité exercée par un acquéreur à l'égard d'un notaire. Les actions pour responsabilité professionnelle « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits […]
  • Bail commercial et provisions sur charges 13 octobre 2020
    La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°19-14168), ordonne, avec sévérité, la restitution des charges au locataire, à défaut pour le bailleur d’avoir pu en justifier le montant. Le garant solidaire d’un cessionnaire, assigné par le bailleur au titre d’un arriéré locatif, a opposé en défense que la […]
  • Bail commercial : liquidation judiciaire et compensation légale 30 septembre 2020
    Dans un arrêt du 1er juillet 2020 (n° 18-25.487), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire. Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 […]
  • IRP : délais de consultation du comité social et économique (CSE) 29 septembre 2020
    Par un arrêt du 8 juillet 2020 (Cass. soc. 8-7-2020 n° 19-10.987 FS-PBI, Sté Lur Berri c/ Sté Syndex), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le comité d'entreprise (CE) et l’employeur peuvent passer un accord, même informel, afin de prolonger les délais de consultation du premier. Les faits de l’espèce remontent […]
  • Covid-19 : quid de l'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs, et notamment par AXA ? 29 septembre 2020
    La bataille des restaurateurs et hôteliers contre AXA fait rage pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation. Fait assez rare pour être noté dans une instance commerciale, les nombreuses actions de restaurateurs contre AXA sont médiatisées. Pourquoi un tel battage ? La problématique des pertes d’exploitation s’illustre uniquement avec l’assureur AXA pour plusieurs raisons.  AXA, 1er […]
  • Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ? 28 septembre 2020
    La crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matière de baux commerciaux. Les décisions de justice ont, elles, été plutôt rares en raison du fait que l’activité des tribunaux a été considérablement ralentie d’une part, et que les entreprises ont priorisé la gestion économique de la crise avant d’initier des contentieux […]
  • Mandat obligatoire même entre professionnels de l’immobilier 9 septembre 2020
    La Cour de Cassation, dans son arrêt du 1er juillet 2020 (Cass.1ère, N°de pourvoi :19-15009) rappelle le strict respect du formalisme de la loi Hoguet, même à l’égard d’un professionnel de l’immobilier. Dans la présente affaire, un promoteur immobilier refusait de régler les commissions à un agent immobilier pour des prestations de commercialisation et de […]
  • L’agent commercial et son pouvoir de négocier 9 septembre 2020
    Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’est pas nécessaire d’avoir le pouvoir de modifier les prix des produits vendus pour le compte du commettant pour se prévaloir de l’application du statut d’agent commercial. Par une décision du 4 juin 2020, la Cour de Justice a eu l’occasion de préciser le sens du […]