Particuliers
EUROJURIS
- Réforme de l'assurance chômage : quelles nouveautés depuis le 1er novembre ? 4 novembre 2019Droits rechargeables rabotés, baisse des allocations pour les hauts revenus, indemnités pour les démissionnaires et les indépendants : la réforme aura des impacts très concrets. Définies par deux décrets publiés dans le creux de l’été, les premières dispositions de la réforme de l’assurance-chômage entreront en vigueur dès le 1er novembre. L’objectif est double : réduire […]
- Préjudice d'anxiété : extension de la réparation 30 octobre 2019Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030 FP-PB, Sté Rhodia opérations […]
- La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés 29 octobre 2019Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’un trajet à correspondance […]
- Une vente de vin bio non conforme 25 octobre 2019Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectolitres de vin rouge, […]
- Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ? 24 octobre 2019Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Civ. 3 e , 12 sept. 2019, FS-P+B+R+I, n° 18-20.727 Sur le rappel des faits et de la procédure Un propriétaire a assigné ses locataires en validité du congé […]
- Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation 23 octobre 2019Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069) Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations sur les navigations effectuées. Les informations contenues dans ces cookies étant des données personnelles, la CNIL a émis des recommandations et des obligations afin de protéger les […]
- Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail ! 22 octobre 2019L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, il est admis que peuvent être […]
- Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON 11 octobre 2019Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle interprétation quant à l'existence d'une […]
- Achat d'un animal domestique : quelles sont les actions en cas de vice caché ? 3 octobre 2019La personnification actuelle des animaux de compagnie rend finalement plus discrets les litiges concernant leurs vices cachés, rédhibitoires et défauts de conformité. L’article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ainsi, […]
- Hospitalisation sans consentement et indépendance du médecin (Civ, 1ère, 11 juillet 2019) 1 octobre 2019Conformément aux dispositions de l’article L3212-1 du Code de la santé publique, le Directeur d’un établissement délivrant des soins psychiatriques peut prendre la décision d’admettre, sous la forme d’une hospitalisation complète, au sein de celui-ci une personne atteinte de troubles mentaux. 1) Les conditions de l'admission... Le Directeur de l'établissement pourra admettre l'hospitalisation complète de […]
Collectivités
EUROJURIS
- Le décret JADE impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? 7 novembre 2019Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE ») impose-t-il que le référé provision soit précédé d’une demande préalable à l’administration ? C’est la question à laquelle le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative par deux décisions du 23 septembre 2019 (req. n° 427923 et 427925) rendues au visa des articles R […]
- Actualité du droit des marchés publics et de la commande publique 4 novembre 2019L’année qui vient de s’écouler et celle qui s’annonce confirment la vitalité du droit des marchés publics. Que ce soit à travers l’obligation de dématérialisation, la nécessité de se conformer aux obligations imposées par le RGPD ou l’adoption du nouveau code de la commande publique, le droit de la commande publique et des marchés publics […]
- Blocage de l’entreprise, comment mettre en cause la responsabilité de l’État ? 4 novembre 2019Alors que les phénomènes de blocage se multiplient, corrélativement à l’augmentation des grognes sociales, le Conseil d’Etat s’est à nouveau prononcé sur les conditions d’indemnisation des professionnels victimes des blocages. Le mois de juin 2014 a été marqué par le démarrage d’un mouvement de grève, à l’initiative de salariés de la SNCM syndiqués CGT, qui […]
- La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés 29 octobre 2019Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a renforcé les droits des passagers à être indemnisés en cas de vols retardés. La Cour a en effet jugé qu’une compagnie aérienne qui n’a pas elle-même effectué le vol perturbé dans le cadre d’un trajet à correspondance […]
- Le comportement d’un candidat lors de précédentes procédures peut justifier son exclusion (CE 24 Juin 2019, Sté EGBTI) 28 août 2019L’acheteur public peut, pour exclure un candidat, tenir compte des tentatives d’influence sur le processus décisionnel commises par celui-ci à l’occasion de procédures antérieures. 1. Les interdictions facultatives de soumissionner : L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a prévu, aux côtés des interdictions de soumissionner automatiques ou de plein droit […]
- De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent 27 août 2019Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénonciation de l’inaction des élus face à la vétusté de certains quartiers populaires, les pouvoirs publics réinterrogent légitimement les moyens dont ils disposent pour faire face aux situations de péril menaçant un immeuble. 1. La répartition des pouvoirs de police entre le Préfet de […]
- Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l'entreprise sont-ils toujours déductibles ? 6 août 2019Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 avril 2019 précise qu’en cas de détournements de fonds commis par des tiers au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont déductibles des résultats de la société même s’ils résultent de carences dans l'organisation de la société. Quels étaient les faits ? La Société de […]
- La France condamnée à payer 20 000 euros de dommage moral au requérant blessé lors de son interpellation par la police 2 juillet 2019Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13: Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne a condamné la France à verser 20 000 € pour dommage moral au requérant, blessé par arme à feu […]
- La marchandisation du domaine public : quel point commun entre le domaine de Chambord et la bière Kronembourg ? 14 juin 2019L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article dispose : Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des […]
- La portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal 4 juin 2019Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542) L’article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrent le droit à l’information des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales: « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre […]
Entreprises
EUROJURIS
- Sociétés : une nouvelle procédure de régularisation de prorogation de sociétés dont la durée est arrivée à son terme 4 novembre 2019La loi de simplification du droit des sociétés parue en été 2019 a introduit la possibilité de procéder à une régularisation en cas d’omission de la procédure de prorogation d’une société. On sait que les statuts d’une société doivent comporter des mentions obligatoires, parmi lesquelles figure la « durée » de la société. La durée […]
- Préjudice d'anxiété : extension de la réparation 30 octobre 2019Par quatre arrêts du 11 septembre 2019 (Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-18.311 FP-PB, A. c/ Sté SNCF mobilités ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-26.879 FP-PB, Sté J. P. Louis & A. Lageat c/A. ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 17-24.879 FP-PB, A. c/ Charbonnages de France ; Cass. soc. 11-9-2019 n° 18-50.030 FP-PB, Sté Rhodia opérations […]
- Une vente de vin bio non conforme 25 octobre 2019Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectolitres de vin rouge, […]
- Deux nouvelles mentions obligatoires sur les factures en France 23 octobre 2019Les factures, en droit français, doivent contenir plusieurs mentions spécifiques définies par l’article L441-9 (ancien article L441-3) du Code de commerce. La liste des mentions obligatoires a été allongée avec l’ajout de nouveaux éléments. Cette nouvelle réglementation est applicable depuis le 1er octobre 2019. Les factures avant le 1er octobre 2019 devaient déjà contenir les […]
- Cookies, RGPD et consentement par la poursuite de la navigation 23 octobre 2019Surfer vaut consentement aux cookies…jusqu’à l’été 2020. (CE 16 oct. 2019, req. n° 433069) Les cookies sont des fichiers générés par les sites web visités qui contiennent les informations sur les navigations effectuées. Les informations contenues dans ces cookies étant des données personnelles, la CNIL a émis des recommandations et des obligations afin de protéger les […]
- Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail ! 22 octobre 2019L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire. Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En revanche, il est admis que peuvent être […]
- La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue 15 octobre 2019La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvelle, le régime des fusions simplifiée a été étendue aux fusions et aux scissions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une société mère […]
- Indemnités de licenciement : la Cour d'Appel de REIMS admet la possibilité d'écarter le barème MACRON 11 octobre 2019Un nouveau chapitre vient d'être écrit par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de REIMS quant à l'application du barème MACRON. Commentaire de l'arrêt de la Cour d'Appel de REIMS du 25 septembre 2019 (n° 19/0003) L'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la Cour nous apporte une nouvelle interprétation quant à l'existence d'une […]
- La société holding animatrice à la lumière de la jurisprudence récente 9 octobre 2019Société ne relevant pas d’une forme spécifique, la holding est celle dont l’objet consiste à détenir des participations dans d’autres sociétés. Si le schéma a l’air simple, il est en réalité rendu complexe par la diversité des avantages fiscaux dont peut entendre bénéficier une société holding selon qu’elle est qualifiée ou non d’« animatrice ». […]
- Incompatibilité de principe entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE 3 octobre 2019Par un arrêt du 11 septembre 2019 (pourvoi n°18-23.764) destiné à être publié au bulletin d’information de la Cour de cassation, la Chambre sociale a été amenée à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompatibilité entre le mandat de membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et celui de représentant syndical auprès […]