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  • Une faute contractuelle ouvre-t-elle droit à l'indemnisation d'un tiers au contrat ? 19 avril 2021
    La Cour de cassation a répondu par l'affirmative. Par un arrêt du 13 janvier 2020 (pourvoi 17-19.963), l'assemblée plénière de la Cour de cassation a en effet jugé que "le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un […]
  • La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ? 1 avril 2021
    Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est cependant pas aussi incontournable ni insurmontable qu’il y paraît pour un recouvreur déterminé. Son impact sur la saisie immobilière dépend en effet très largement de la pugnacité du créancier auquel […]
  • Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite 30 mars 2021
    Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au juge des référés, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue toute sanction prononcée à l'encontre d'un salarié gréviste […]
  • Contrat de travail à temps partiel modulé et conditions d’une requalification en temps complet 29 mars 2021
    Par un arrêt du 17 février 2021 (Cass. soc. 18-26.545 FS-PI), la chambre sociale de la Cour de cassation précise la charge de la preuve en matière de requalification de contrat à temps partiel modulé en contrat à temps plein. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2018), un salarié, engagé en 2012 par un contrat […]
  • Le gérant d’une SCI dont l’objet social est la propriété d’un bien peut-il décider seul de vendre ce bien ? 29 mars 2021
    Un arrêt de la cour de cassation du 5 novembre 2020 énonce que dès lors que l'objet social de la SCI prévoit uniquement l'acquisition, la propriété, l'administration, la mise en location, la gestion, ou l'exploitation de l'immeuble, mais pas sa vente, ce dernier ne peut être cédé que par une décision des associés statuant à […]
  • Les aides covid-19 aux entreprises : la prise en charge des coûts fixes 26 mars 2021
    Dans un décret numéro 2021 – 310 du 24 mars 2021, le gouvernement est venu instituer une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Ajoutant donc à son dispositif d'aides déjà particulièrement dynamique, le gouvernement vient prendre en charge les coûts fixes, […]
  • Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ? 22 mars 2021
    Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. A quel type de procédure s’applique le prepack-cession ? Ce dispositif concerne les entreprises faisant l’objet d’une procédure de […]
  • Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne 17 mars 2021
    Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui […]
  • Condamnation d'AXA à indemniser un restaurateur pour des pertes d'exploitation 15 mars 2021
    AXA condamné à indemniser un restaurateur de Ciboure, pour les pertes d’exploitation et bientôt devra indemniser les restaurateurs de BAYONNE, ANGLET , BIARRITZ … La bataille des assurés de la restauration et de l’hôtellerie contre AXA a débuté en mars 2020. En avril 2020, j’invitais les professionnels assurés à consulter un avocat pour vérifier les […]
  • Bail commercial : maintien dans les lieux et paiement d’une indemnité d’occupation 1 mars 2021
    Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail. Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux. La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques. Surtout lorsque […]