Particuliers
EUROJURIS
- La plainte disciplinaire contre un médecin doit être signée par son auteur 4 août 2020L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour […]
- Le devoir d’information dans les contrats 7 juillet 2020Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Selon le code […]
- Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter 7 juillet 2020« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en soulèvent tout le temps, ceux qui n’en gagnent pas une seule, celles qui marchent mais ne servent à rien, et il y […]
- Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile 1 juillet 2020Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, est source de nombreux contentieux qui trouvent principalement leur origine dans l’appréciation de la notion même d’accident de la circulation (voir en ce sens […]
- Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété 30 juin 2020Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété. […]
- L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges 29 juin 2020L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré. Si l'on doit le définir, on peut dire que les parties, lorsqu'elles l'ont convenu en amont dans un contrat, ou après la survenance d'un litige, décident […]
- Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19 25 juin 2020Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de résiliation. Mentionnées notamment dans les contrats de crédit, elles permettent au prêteur de faire respecter par l’emprunteur son obligation de remboursement sous peine d’avoir à rembourser immédiatement le capital restant dû et les intérêts échus et non remboursés ainsi que les frais. […]
- Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ? 23 juin 2020En cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interroge sur les responsabilités concernant les infections virales, cet article aborde la question des infections nosocomiales et du droit des personnes qui en sont victimes. Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ? Quelle est la responsabilité des établissements de santé et des praticiens ? Quelles sont les […]
- La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée 16 juin 2020Après le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée, reconnaissant la légalité de l’intervention des esthéticiens dans ce domaine. Par un arrêt du 31 mars 2020 (N° 19-85.121), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a opéré une volte-face jurisprudentielle […]
- Action en responsabilité contractuelle et interruption du délai de prescription 15 juin 2020Les relations entre maître d’ouvrage et constructeurs sont régies par des prescriptions différentes soit spéciales soit de droit commun. Et lorsqu’un constructeur recherche la responsabilité d’un autre constructeur le régime est différent. Chaque espèce doit donner lieu à une analyse de l’action engagée et de l’époque à laquelle elle a été engagée. Ce qui conditionnera […]
Collectivités
EUROJURIS
- Arrêté de catastrophe naturelle : le nécessaire examen particulier de la situation des communes 3 août 2020A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, de nombreuses communes ont déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en raison de mouvements de terrains différentiels apparus sur leur territoire, consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. L’article L. 125-1 du code des assurances […]
- Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste 9 juillet 2020Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fait des durées excessives d'une série de procédures. Il faut dire que le parcours procédural subi par la commune de Saint Esprit est édifiant. En 2001, […]
- Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus 1 juillet 2020L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à […]
- Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif 1 juillet 2020Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) est la date du retrait lorsque l'intéressé a retiré le pli recommandé contenant la demande dans le délai de conservation au […]
- Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété 30 juin 2020Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au domaine public de la commune, fait retour à cette dernière alors que les monuments et emblèmes funéraires sont intégrés à son domaine privé, ne méconnaissent pas le droit de propriété. […]
- Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin 25 juin 2020De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires soutiennent fréquemment que la démographie du corps électoral de la commune s’est trouvée modifiée par les conditions sanitaires liées à l’épidémie de Covid-19 et que les injonctions, à les supposer contradictoires, […]
- Les droits d'exclusivité dans les marchés publics 18 juin 2020L'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités selon lesquelles les marchés de gré à gré sont possibles en raison notamment de la présence de droits d'exclusivité. L'examen de la jurisprudence rendue en la matière donne quelques éléments d'indication sur les conditions dans lesquelles le juge administratif, juge du […]
- Quid de la présidence des commissions municipales ? 16 juin 2020L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose que : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans […]
- L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité 9 juin 2020La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31. Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le dernier état […]
- Pas d’irrégularité d’une décision ne respectant pas une formalité impossible 29 mai 2020Une décision qui ne respecte pas une formalité obligatoire mais impossible à remplir ne peut être considérée comme irrégulière. Un agent avait été recruté le 7 juin 2010 par la mense épiscopale du diocèse de Metz, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminé. Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a […]
Entreprises
EUROJURIS
- Quels sont les critères fiscaux pour qualifier une activité de marchand de biens ? 3 août 2020La Cour d’appel de Douai dans un arrêt du 18 juin 2020 rappelle que deux conditions sont nécessaires pour qualifier une activité de marchands de biens ; il faut que les opérations présentent un caractère habituel et procèdent d'une intention spéculative. Quels étaient les faits ? M. et Mme D...B..., qui sont domiciliés à Cachy […]
- Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière 3 août 2020Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se […]
- Comment savoir si un acte de caution est disproportionné ? 21 juillet 2020La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2020 a estimé que le cautionnement souscrit, qui représentait la totalité du patrimoine et trois années de revenus de la caution, était manifestement disproportionné à ses biens et revenus déclarés. Elle en a déduit que la banque devait être déchue de son droit de se […]
- Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque 8 juillet 2020Par acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a engagé une procédure aux fins de […]
- Le devoir d’information dans les contrats 7 juillet 2020Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation. Selon le code […]
- Un bailleur peut-il transférer la charge de tous les travaux au locataire dans un bail commercial ? 7 juillet 2020Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas constitutive d'une atteinte à son obligation de délivrance de la chose louée et est donc valable. Quels étaient les faits ? Par acte sous seing […]
- Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ? 2 juillet 2020Le droit des entreprises en difficulté est temporairement impacté par une série d’ordonnances prises par le Gouvernement suivant la loi d’habilitation n° 2020-290 du 23 mars 2020, laquelle lui permet de prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication toute mesure visant, notamment, à adapter les dispositions du livre VI du […]
- Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute 30 juin 2020Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de rémunération excessive, comme détournement d’actif de la personne morale de droit privé. Elle précise également les éléments constitutifs de ce détournement. Rappelons, tout d’abord, […]
- Refus de prêt garanti par l'Etat : quels dispositifs d'aides au soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du COVID-19 ? 30 juin 2020En application de la loi de finances rectificative pour 2020, il est institué, jusqu'au 31 décembre 2020, un dispositif d'aides sous la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés consentis par l’Etat, pour les entreprises touchées par la crise sanitaire de covid-19 ayant essuyé un refus de Prêt Garanti par l’Etat (« PGE […]
- Renouvellement du bail commercial : non immatriculation au RCS et volonté des parties de soumettre au statut des baux commerciaux 29 juin 2020L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France. L’article L. 123-1 du Code de Commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux […]