Cabinet Bayetti Santiago Revah :
ventes immobilières dans les Alpes-de-Haute-Provence

Le cabinet d’avocats BAYETTI SANTIAGO REVAH, installé à Digne-les-Bains et à Manosque, a la capacité d’intervenir en cas de ventes immobilières.

Il existe différentes sortes de ventes judiciaires pour lesquelles nous pouvons intervenir :

• les ventes sur licitation : vente d’un bien en indivision ;
• les ventes sur saisie immobilière : ventes suite aux poursuites d’un créancier à l’encontre d’un débiteur défaillant,
• les ventes sur liquidation judiciaire : vente suite aux poursuites d’un mandataire judiciaire.

Toutes ces ventes sont autorisées et réalisées sous le contrôle du tribunal. Nous intervenons également dans le cadre d'enchères. Pour des informations complémentaires, contactez l’un de nos deux cabinets sans hésiter, du lundi au vendredi.

La vente sur licitation autour de Manosque

La licitation désigne la vente aux enchères d’un bien meuble ou immeuble faisant l’objet d’une indivision (le plus souvent à la suite d’une succession).

L’article 1686 prévoit deux cas entraînant la licitation :

• lorsqu’un bien commun à plusieurs ne peut être partagé commodément et sans perte ;
• lorsque, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre.

Une fois que la vente aux enchères a eu lieu, le prix est partagé entre les différents copropriétaires du lien.

Dans le cas des ventes sur saisie immobilière, il faut savoir qu’en cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous condition. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.

Par ailleurs, une saisie immobilière est envisagée lorsque, après avoir reçu diverses demandes de paiement telles que des mises en demeure, le débiteur ne verse pas les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.

Les ventes sur liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société ou de l’entreprise. Elle a pour objectif de régler les dettes de l’entreprise en procédant à la vente de ses biens.

La liquidation judiciaire peut s’avérer inévitable lorsqu’une entreprise en difficulté n’arrive plus à payer ses dettes. Dans ce cas, une vente risque de s’imposer. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est possible pour les petites entreprises.