Corinne Santiago
Avocate associée
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Patrice Revah
Avocat associé
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Le cabinet d’avocats BAYETTI SANTIAGO REVAH, installé à Digne-les-Bains et à Manosque, a la capacité d’intervenir en cas de ventes immobilières.
Il existe différentes sortes de ventes judiciaires pour lesquelles nous pouvons intervenir :
Toutes ces ventes sont autorisées et réalisées sous le contrôle du tribunal. Nous intervenons également dans le cadre d'enchères. Pour des informations complémentaires,
contactez l’un de nos deux cabinets sans hésiter, du lundi au vendredi.
La licitation désigne la vente aux enchères d’un bien meuble ou immeuble faisant l’objet d’une indivision (le plus souvent à la suite d’une succession).
L’article 1686 prévoit deux cas entraînant la licitation :
Une fois que la vente aux enchères a eu lieu, le prix est partagé entre les différents copropriétaires du lien.
Dans le cas des ventes sur saisie immobilière, il faut savoir qu’en cas d’impossibilité de rembourser une somme due, un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire peut faire l’objet d’une procédure de saisie, sous condition. Cette procédure permet la vente du bien saisi et le remboursement du ou des créanciers.
Par ailleurs, une saisie immobilière est envisagée lorsque, après avoir reçu diverses demandes de paiement telles que des mises en demeure, le débiteur ne verse pas les mensualités de remboursement d’un crédit immobilier ou ne rembourse pas un ou plusieurs prêts à la consommation.
La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective qui entraîne la dissolution de la société ou de l’entreprise. Elle a pour objectif de régler les dettes de l’entreprise en procédant à la vente de ses biens.
La liquidation judiciaire peut s’avérer inévitable lorsqu’une entreprise en difficulté n’arrive plus à payer ses dettes. Dans ce cas, une vente risque de s’imposer. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est possible pour les petites entreprises.
Pour enchérir, il est obligatoire de recourir à un avocat du barreau des Alpes-de-Haute-Provence. Il est le seul autorisé à porter les enchères. Il ne peut avoir qu’un seul client. Notre cabinet est donc susceptible d’intervenir soit pour vendre un bien pour le compte d’un client, soit pour enchérir pour le compte d’un autre.
Si vous souhaitez acquérir un bien dans le cadre d’une vente judiciaire, nous pouvons vous fournir les renseignements utiles à la préparation de votre projet et vous indiquer les pièces nécessaires à la constitution de votre dossier (pièce d’identité, Kbis, statuts, pouvoir pour enchérir, chèque de banque…).
Cabinet d’avocats BAYETTI SANTIAGO REVAH
Bureau principal :
Immeuble La Gineste, 04003 Digne-les-Bains
Bureau secondaire :
Santiago Corinne Avocat
Avenue du Docteur Foussier, Espace Chrimalyde, Zone Industrielle Saint-Joseph, 04100 Manosque
Horaires de nos cabinets :
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Nos 3 cabinets sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Cabinet d’avocats BAYETTI SANTIAGO REVAH